Maladie révélée par l’accident de la circulation : réparation intégrale
Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-24095
La victime d’un accident de la circulation se plaignant d’avoir, à la suite de la collision, perçu un « flash » et ressenti des décharges dans les membres inférieur et supérieur droits, est transporté dans un centre hospitalier où est diagnostiqué un traumatisme cervical bénin. Dans les deux jours suivant l’accident, elle présente des tremblements de la main droite associés à des céphalées. Une scintigraphie cérébrale met en évidence un syndrome parkinsonien et, après expertise, la victime assigne la conductrice du véhicule impliqué et son assureur en réparation de ses préjudices, en présence de la CPAM.
Après avoir exactement énoncé que le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident, la cour d’appel de Bordeaux retient que, selon l’anamnèse de l’état de santé de la victime, il n’avait été repéré avant l’accident ni tremblements ni maladie de Parkinson, que si la maladie de Parkinson n’est pas d’origine traumatique selon les avis spécialisés recueillis par l’expert, il ressort de ces mêmes avis que cette maladie était, chez la victime, un état antérieur méconnu, que selon les conclusions de l’expert il n’est pas possible de dire dans quel délai cette maladie serait survenue, que la pathologie de la victime ne s’était pas extériorisée avant l’accident sous la forme d’une quelconque invalidité, que cette affection n’a été révélée que par le fait dommageable, en sorte qu’elle lui était imputable et que le droit à réparation de la victime est intégral.
Ainsi, la cour d’appel qui fait ressortir qu’il n’est pas justifié que la pathologie latente de la victime, révélée par l’accident, se serait manifestée dans un délai prévisible, justifie légalement sa décision sans avoir à procéder à d’autres recherches.