MAJORATION DU PRIX D’ACQUISITION : Les dépenses doivent être justifiées (CAA Marseille, 3e ch., 30 janv. 2020, n° 18MA02031)

L’associé d’une SARL fait l’objet d’une vérification de comptabilité et d’un examen de sa situation fiscale personnelle. Au terme de ces procédures, le fisc remet notamment en cause le montant déclaré au titre d’une plus-value immobilière. Concrètement, l’administration estime que certaines dépenses venues majorer le prix d’acquisition n’étaient pas justifiées.

Il demande décharge des compléments d’imposition mis à sa charge. Le tribunal administratif de Nîmes confirme la position du fisc. Contestant cette décision, il interjette appel.

En l’occurrence, le requérant se prévaut de deux factures. S’appuyant sur l’instruction, les juges indiquent à propos de la première que l’entreprise concernée indiquait ne pas avoir eu le requérant pour client.

Concernant la seconde facture, la cour administrative d’appel rappelle qu’elle a « été payée par la seule production d’un extrait du compte client de Monsieur X… dans la comptabilité de la société Chambost, qui fait apparaître cette facture au débit et d’une demande de versement de fonds d’un montant de 7 679,85 euros effectuée en faveur de cette entreprise auprès du Crédit Immobilier de France le 2 septembre 2011, soit à une date antérieure à celle de la facture en litige et pour un montant différent ».

A l’instar des juges du premier degré, la cour administrative d’appel de Marseille donne raison à l’administration.

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