DROIT IMMOBILIER : LE GARAGE DOIT ETRE DEMOLI POUR AVOIR ETE EDIFIE EN CONTRAVENTION AVEC LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT

LOTISSEMENT : Démolition du garage

DROIT IMMOBILIER : LE GARAGE DOIT ETRE DEMOLI POUR AVOIR ETE EDIFIE EN CONTRAVENTION AVEC LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT

LOTISSEMENT : Démolition du garage

Exposé des faits et de la procédure :

M. H. et Mme T. son épouse sont propriétaires du lot n° […], voisin du lot n° 59 appartenant à la société immobilière picarde d’HLM (la SIP) et loué dans le cadre d’un bail d’habitation à M. D..

Invoquant :

  • le caractère irrégulier de la construction d’une dépendance à usage de garage sur le terrain voisin
  • et le préjudice en résultant,

M. et Mme H. ont, par acte du 22 février 2018, assigné en référé la SIP et M. D. afin de voir ordonner une mesure d’expertise.

Un expert a été désigné par ordonnance du 23 mai 2018.

Par acte du 20 juin 2019, M. et Mme H. ont assigné en référé la SIP et M. D. afin d’obtenir la démolition de la dépendance et une provision.

Le juge des référés du tribunal de grande instance d’Amiens a dit n’y avoir lieu à référé.

Cour d’appel (LOTISSEMENT : Démolition du garage) :

Par déclaration du 3 octobre 2019, M. et Mme H. ont régulièrement fait appel.

Le cahier des charges du lotissement, publié et enregistré au bureau des hypothèques le 16 août 1983, stipule en particulier, dans son chapitre IV, relatif aux dépendances, que les « murs et couvertures des constructions nouvelles auront le même aspect extérieur que l’habitation principale » et que « les dépendances ne seront toutefois possibles qu’à la condition que les règlements d’urbanisme le permettent et que le demandeur ait obtenu préalablement l’accord écrit des trois quart des acquéreurs des logements de la résidence ».

Ces clauses sont claires et précises et ne nécessitent aucune interprétation.

L’occupant de la maison a construit une dépendance à usage de garage :

  • non conforme à l’aspect extérieur de l’habitation principale
  • et sans autorisation préalable ;

ce qui n’est pas discuté et a été constaté par l’expert judiciaire.

La violation des dispositions de l’article 12 du cahier des charges constitue pour les colotis voisins un trouble manifestement illicite, ce indépendamment de l’existence ou de l’importance du préjudice.

La démolition de la dépendance à usage de garage doit être ordonnée pour faire cesser le trouble subi ; dès lors qu’il n’existe aucune impossibilité d’exécution de la démolition.

Cour d’appel d’Amiens, 1re chambre civile, 2 mars 2021, Rn° 19/07247