LOI PINEL ET PLAFONNEMENT DES FRAIS D’AGENCE

LOI PINEL ET PLAFONNEMENT DES FRAIS D’AGENCE

Cons. const., 15 oct. 2020, n° n° 2020-861 QPC

L’article 199 novovicies du Code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement situé dans une zone géographique où l’accès au parc locatif existant est en tension ou qui font construire, réhabilitent ou transforment un logement situé dans une telle zone, à condition qu’ils s’engagent à le louer selon certaines modalités. Cette réduction d’impôt, dont le taux varie en fonction de la durée de l’engagement locatif, est calculée en fonction du prix de revient du logement.

En application des dispositions contestées, lorsque des frais et commissions sont versés, au titre d’une opération d’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, par le vendeur ou le promoteur à des personnes exerçant en qualité d’intermédiaire une activité de conseil ou de gestion d’investissement, un acte de démarchage bancaire ou financier ou une activité d’intermédiation en biens divers ou qui se livrent ou prêtent leur concours à l’opération immobilière, le montant de ces frais et commissions ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du prix de revient et fixé par décret.

Par une QPC, des syndicats professionnels de l’immobilier invoquent l’inconstitutionnalité de ce dispositif, articulée sur trois motifs.

L’atteinte à la liberté d’entreprendre, que le Conseil constitutionnel reconnaît, tout en jugeant qu’elle ne présente pas un caractère disproportionné par rapport au but d’intérêt général de la disposition.

La méconnaissance du principe d’égalité devant la loi que le Conseil balaie, en invoquant comme d’usage que ce principe ne s’applique pas lorsque la différence de traitement critiquée, fondée sur une différence de situation, est en rapport avec l’objet de la loi.

La méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines que le Conseil écarte également.

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