LOI D’URGENCE ET DÉCRET SUR LE CONFINEMENT : Publication de la Loi de Finances rectificative (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, de finances rectificative pour 2020 : JO, 24 mars 2020 – L. n° 2020-290, 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : JO, 24 mars 2020 – D. n° 2020-293, 23 mars 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : JO, 24 mars 2020)

LOI D’URGENCE ET DÉCRET SUR LE CONFINEMENT : Publication de la Loi de Finances rectificative (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, de finances rectificative pour 2020 : JO, 24 mars 2020 – L. n° 2020-290, 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : JO, 24 mars 2020 – D. n° 2020-293, 23 mars 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : JO, 24 mars 2020)

Trois textes majeurs pour faire face à la propagation du COVID-19 ont été publiés au Journal officiel du 24 mars 2020.

Crédit d’urgence. Située aux têtes du JO du jour, la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 instaure une garantie de l’État sur les prêts octroyés aux entreprises par les banques pour 300 Md€, et ouvre les crédits d’urgence visant à financer l’activité partielle ainsi qu’un fonds d’indemnisation pour les très petites entreprises, co-financé par les régions

État d’urgence sanitaire. À sa suite, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 organise le report du second tour des élections municipales, instaure un dispositif d’état d’urgence sanitaire et habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre toutes mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie. Elle devrait être suivie dans les prochains jours d’une salve d’ordonnances, dont les projets sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. À noter que le projet de loi organique d’urgence, suspendant les délais pour les questions prioritaires de constitutionnalité, a, lui, fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par le Premier ministre.

Exceptions. Enfin, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire répond notamment aux demandes de précisions du Conseil d’État sur les exceptions au confinement (CE, 22 mars 2020, n° 439674, Syndicat Jeunes médecins).

Jusqu’au 31 mars prochain, seuls sont ainsi autorisés les déplacements, avec un document justificatif, pour les motifs suivants :

1. Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;

2. Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements autorisés (art. 8 du décret) ;

3. Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;

4. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;

5. Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;

6. Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;

7. Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;

8. Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

Transports. Le décret interdit également, jusqu’au 15 avril 2020, aux navires de croisière et aux navires à passagers (notamment non réguliers) de plus de 100 personnes de faire escale dans les ports français. Est également proscrit le transport de personnes aérien depuis et à destination de la France, sauf motif impérieux d’ordre personnel ou familial, motif de santé relevant de l’urgence et motif professionnel ne pouvant être différé. Le texte encadre en outre les mesures d’hygiène et de distanciation obligatoires pour les opérateurs de transport public collectif routier, guidé ou ferroviaire de voyageurs.

Marchés. Le décret interdit par ailleurs tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, jusqu’au 15 avril 2020, à l’exception de ceux « indispensables à la continuité de la vie de la Nation ». Il reprécise la liste des établissements recevant du public qui doivent rester fermés jusqu’au 15 avril 2020 et interdit les marchés couverts ou non. Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population et respectent les conditions de contrôle et les mesures de distanciation sociale.

Enfin, le décret encadre les prix des gels hydroalcooliques et la réquisition des masques de protection.

Texte intégral en suivant ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F58C9CCC9AFEA94AA61647DE52F278B8.tplgfr26s_1?cidTexte=JORFTEXT000041746298&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041746295

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/actualites/droit-fiscal/

 

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