28 avril 2017
Dans
Droit immobilier
LOCATION DE MEUBLES : Désormais les meublés doivent être enregistrés en mairie (Décret n° 2017-678, 28 avril 2017 ; Journal Officiel du 30 avril 2017)
Le décret en référence a été pris pour l’application des dispositions relatives à la location d’un immeuble meublé (C. tourisme, art. L. 324-1-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321, 7 octobre 2016, art. 51, 1°). Le réglementaire texte détermine les informations exigées pour l’enregistrement d’un local meublé faisant l’objet de location de courte durée en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, prévu au II de l’art. L. 324-1-1 du Code du tourisme.
Ces informations concernent le loueur (identité et coordonnées) et le meublé (statut et caractéristiques).
L’entrée en vigueur de ce texte est au 1er mai 2017.