L’OBLIGATION SPECIALE ET ABSOLUE DE L’AGENT IMMOBILIER D’INFORMER LES ACQUEREURS EN DEFISCALISATION
Cour d’appel, Lyon, 1re chambre civile B, 29 Septembre 2020, RG n° 18/05761
En sa qualité d’agent immobilier ayant assuré la commercialisation de l’appartement acquis par les époux L. dans le cadre d’un dispositif légal de défiscalisation, la société L PATRIMOINE IMMOBILIER était tenue d’informer les investisseurs sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du placement qu’elle leur proposait ainsi que sur les risques qui lui étaient associés et qui pouvaient être le corollaire des avantages annoncés.
En l’espèce, la société L PATRIMOINE CONSEIL ne justifie pas avoir fourni aux investisseurs d’autres informations que celles qui ressortaient d’une plaquette publicitaire de la résidence « Le Belvédère’ vantant la sécurisation du placement par la qualité des professionnels intervenant à l’opération et par la perception de loyers garantis par un bail commercial de longue durée consenti à une société présentant des gages de sérieux de sorte qu’elle ne démontre pas avoir informé les époux L. des risques de l’opération projetée en particulier du risque de non-perception des loyers auxquels ils se trouveraient exposés en cas de déconfiture du preneur à bail commercial.
C’est par conséquent à bon droit que le premier juge a retenu que la société L PATRIMOINE CONSEIL avait manqué à son obligation d’information et de conseil.