L’INTERET A AGIR CONTRE L’IMPLANTATION D’UN CONCURRENT

L'intérêt à agir contre l'implantation d'un concurrent

L’INTERET A AGIR CONTRE L’IMPLANTATION D’UN CONCURRENT

L’intérêt à agir contre l’implantation d’un concurrent

Procédure :

Par une requête et deux mémoires, la SAS Brico Dépôt :

  • a demandé à la cour d’annuler, en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale,
  • l’arrêté du 5 août 2020 par lequel le maire de Pierrelatte a délivré à la SA Immobilière européenne des mousquetaires un permis de construire ;
  • en vue de la création d’un magasin de bricolage et un bâti  » drive  » à l’enseigne  » Brico cash  » d’une surface de vente totale de 4 874 m² sur le territoire de la commune.

L’article L. 752-17 du Code du commerce prévoit que :

  • tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise d’un projet,
  • est susceptible d’être affectée par celui-ci,
  • a donc intérêt à former un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial ; recours contre :
    • l’autorisation donnée à ce projet par la commission départementale
    • puis, en cas d’autorisation à nouveau donnée par la Commission nationale, un recours contentieux.

En l’espèce (L’intérêt à agir contre l’implantation d’un concurrent) :

S’il en va ainsi lorsque le professionnel requérant est implanté dans la zone de chalandise du projet :

  • un tel intérêt peut également résulter de ce que, alors même que le professionnel requérant n’est pas implanté dans la zone de chalandise du projet,
  • ce dernier est susceptible en raison du chevauchement de sa zone de chalandise et de celle de l’activité commerciale du requérant d’avoir sur cette activité une incidence significative.

Dans cette affaire, un professionnel conteste la légalité d’un permis de construire ; ce dernier valant donc autorisation d’exploitation commerciale portant sur la construction d’un magasin de bricolage.

Cependant, il n’établit pas son intérêt à agir dès lors que la zone de chalandise de son magasin est différente de celle du projet.

Enfin, à supposer même que le chevauchement des deux zones de chalandise soit établi :

  • le requérant n’établit pas que le projet litigieux aurait une incidence significative sur son activité commerciale,
  • se bornant simplement à alléguer d’une éventuelle perte de clientèle de 19,3 %.

Ainsi, la requête est, par suite, irrecevable et doit être rejetée.

Cour administrative d’appel de Lyon, 5e chambre, 10 novembre 2021, req. n° 20LY02688