LICENCIEMENT : PREJUDICES COUVERTS PAR LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT

DROIT DES ETRANGERS : Situation irrégulière

LICENCIEMENT : PREJUDICES COUVERTS PAR LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT

Cass. soc., 27 janv. 2021, n° 18-23535

La cour d’appel qui constate que les salariés licenciés pour motif économique ont bénéficié d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi et du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, en déduit justement que les préjudices allégués par les salariés résultant de la perte de leur emploi et de la perte d’une chance d’un retour à l’emploi optimisé en l’absence de moyens adéquats alloués au plan de sauvegarde de l’emploi ont déjà été indemnisés.

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