27 janvier 2021
Dans
Insuffisance professionnelle, Licenciement, Cause réelle et sérieuse, Licenciement économique, Contrat de travail, Licenciement pour inaptitude, Droit du travail, Indemnités, Conseil de prud'hommes
LICENCIEMENT : PREJUDICES COUVERTS PAR LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT
Cass. soc., 27 janv. 2021, n° 18-23535
La cour d’appel qui constate que les salariés licenciés pour motif économique ont bénéficié d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi et du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, en déduit justement que les préjudices allégués par les salariés résultant de la perte de leur emploi et de la perte d’une chance d’un retour à l’emploi optimisé en l’absence de moyens adéquats alloués au plan de sauvegarde de l’emploi ont déjà été indemnisés.