LES HONORAIRES DE L’AVOCAT SONT DUS MEME SANS FACTURE DETAILLEE

Honoraires non détaillés mais dus

LES HONORAIRES DE L’AVOCAT SONT DUS MEME SANS FACTURE DETAILLEE

Accueil

Actualités juridiques

Actualités juridique du sujet

Les honoraires de l’avocat sont dus

Faits et procédure (Les honoraires de l’avocat sont dus) :

Yolande demande au premier président de la cour d’appel d’Orléans d’examiner le litige qui l’oppose à son avocate.

Celle-ci est chargé par sa cliente d’une procédure prud’homale.

Yolande indique qu’elle a signé une convention d’honoraires et qu’elle a réglé des honoraires.

Son conseil lui réclame une somme supplémentaire de 2’280 EUR quand elle l’a informée qu’elle lui retirait le dossier.

Elle estime ne pas devoir cette somme.

Elle ajoute avoir saisi le bâtonnier.

Ce dernier lui a indiqué qu’il n’a pas de remarques au regard des termes de la convention d’honoraires.

Yolande décide de relever appel de la décision du bâtonnier.

Solution retenue par la Cour d’appel :

Les parties ont signé une convention. Aux termes de celle-ci, la cliente confie à l’avocat la défense de ses intérêts dans une procédure prud’homale.

La convention fixe les honoraires à un forfait de 1’100 EUR HT pour la phase devant le conseil de prud’hommes.

Ce forfait est majoré de 300 euros HT en cas d’incident de procédure.

Les honoraires sont majorés de 1’000 EUR HT en cas d’appel.

En outre, la convention prévoit un honoraire de résultat progressif selon le montant des sommes obtenues par le client.

La convention prévoit le cas de la rupture de la convention en cours d’exécution.

Dans ce cas, l’avocat procède à une estimation des honoraires dus selon les diligences effectuées.

Cette estimation s’effectue sur la base horaire de 160 EUR HT, sous le contrôle du bâtonnier en cas de contestation.

Yolande, la cliente, a réglé 1’200 EUR.

Le procès ayant été perdu, elle a changé d’avocat.

L’avocate lui a alors adressé une facture d’un montant de 2’208 EUR ; celle-ci correspond à 160 heures de travail au taux horaire de 160 EUR HT.

Mais cette facture n’est pas détaillée : elle n’indique pas, diligence par diligence, le temps consacré.

Le dossier révèle que l’avocate Sylvie a rédigé la requête saisissant le conseil des prud’hommes; elle a établi un jeu de conclusions et assuré l’audience de plaidoirie ; enfin elle a communiqué 44 pièces et nécessairement examiné les pièces adverses.

Dès lors, le décompte de 160 heures de travail n’est pas excessif et le recours de la cliente Yolande doit être rejeté.

Yolande est condamnée au paiement de la somme de 2’208 EUR.

Cour d’appel d’Orléans, 31 mars 2021, RG  n° 19/01982