VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) : L’ECHANCIER DE PAIEMENT

L'échéancier de paiement en VEFA

VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) : L’ECHANCIER DE PAIEMENT

L’échéancier de paiement en VEFA

Définition :

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est celle qui consiste à acquérir un bien qui :

  • n’est pas construit
  • ou est en cours de construction.

Également appelée « vente sur plan », l’acquéreur devient progressivement propriétaire de son bien.

C’est ainsi au fur et à mesure de l’avancée de la construction ; ce qui suppose le versement progressif du paiement lié au logement, à chaque étape de construction. 

En plus de constituer une protection pour l’acheteur, l’échelonnement du paiement en VEFA est strictement encadré par la loi. 

De la réservation du bien à la remise des clés par le constructeur, le paiement en VEFA est soumis à un échéancier précis ; par appels de fonds successifs, jusqu’au complet paiement du prix de vente convenu. 

A la réservation du bien :

Ce dépôt de garantie est égal à 5% du prix de vente prévisionnel lorsque le délai de réalisation de la vente n’excède pas un an ; et à 2% du prix de vente prévisionnel si ce délai n’excède pas 2 ans. 

Étant, enfin, précisé qu’aucun dépôt de garantie ne peut être exigé en cas de délai de réalisation de la vente qui excéderait 2 ans (article R 261-68 du Code de la construction et de l’habitation). 

La suite de l’échéancier du paiement prévu en VEFA est encadrée par l’article R 261-14 du Code de la construction et de l’habitation.

Ainsi, lors de l’achèvement des fondations, le paiement par l’acquéreur ne peut dépasser 35% du prix de vente.  

Vient ensuite la mise hors d’eau phase où l’ouvrage est considéré comme étanche à l’eau de pluie ; cette fois-ci le prix le paiement ne peut excéder 70% du prix de vente. 

Lorsque le bien en VEFA est achevé, un maximum de 95% du prix peut donc avoir été versé par l’acquéreur.

Les 5% restant sont versés postérieurement à la remise des clés et la livraison du logement. 

Ce solde permet à l’acquéreur lorsqu’il émet des réserves au moment de la livraison :

  • c’est-à-dire s’il constate des désordres ou non-conformités sur le bien,
  • de demander que les 5% restants du prix de vente soient consignés jusqu’à la levée des réserves ; soit jusqu’à la rectification des défauts par le vendeur. 

Quelques précisions supplémentaires (L’échéancier de paiement en VEFA)
  • si le contrat de vente est conclu avec une ou des conditions suspensives (obtention d’un prêt, d’une autorisation d’urbanisme, etc), aucun paiement ne peut être exigé avant la réalisation de ces conditions ;
  • et dans l’hypothèse où le contrat prévoit des pénalités de retard en matière de versement du prix par l’acquéreur, le taux de la pénalité de retard ne peut excéder 1% par mois de retard.