COMPROMIS DE VENTE : LE CANDIDAT ACQUEREUR A REFUSE A PLUSIEURS REPRISES DE REGULARISER LEDIT COMPROMIS
Le refus réitéré de régulariser le compromis
Exposé des faits :
Gilles D. et son épouse Madeleine L. sont propriétaires d’une parcelle de terrain à bâtir d’une contenance de 873 m² située à […] provenant de la division d’une parcelle de plus grande contenance de l 747 m² cadastrée AV n° 45 comprenant à la fois leur maison d’habitation et un jardin.
Les époux D. proposaient le terrain à bâtir à la vente, confiant mandat pour ce faire à l’agence […] gérée par M. C.
Le mandat de vente était signé au prix de 245.000 EUR frais d’agence compris.
M. Franck S. et son épouse Mme Florence C. se sont montrés intéressés et par mail en date du 5 janvier 2018 adressé à l’agent immobilier, énonçaient ‘Nous faisons suite à notre rendez-vous de ce 5 janvier.
Il nous confirme l’intérêt que nous portons sur cette acquisition.
Nous sommes donc décidés pour celle-ci au prix que vous nous avez communiqué (245 000 euros) sous réserve de l’obtention du certificat d’urbanisme, du coût à déterminer de la viabilisation du terrain et de la conclusion d’un compromis de vente conforme‘.
Par mail du 16 janvier adressé à l`agent immobilier ils indiquaient ‘nous revenons vers vous pour confirmer notre projet d’acquisition du terrain après avoir obtenu les informations pour les coûts de viabilisation .. nous sommes à votre disposition et à celle de M. et Mme D. pour régulariser’.
Le 22 janvier suivant, les époux S. adressaient à l’agent immobilier :
- les éléments d’identité nécessaires
- et les précisions nécessaires sur le plan de financement.
Le projet de compromis de vente :
Les parties consentent que le projet de compromis de vente ne sera signé que de la main de Mme S. et ce le 29 janvier 2018, divergeant par contre sur les raisons, les demandeurs prétendant que l’agent immobilier se serait présenté à leur domicile sans prévenir de sorte que M. S. aurait été absent alors que les défendeurs indiquent que M. S. aurait refusé de signer le compromis exprimant le souhait que le compromis soit rédigé par notaire.
De fait le notaire des époux D. préparait un projet de compromis qui fut reçu par Maître S. notaire des époux S. ; divers échanges avaient lieu par la suite entre les notaires respectifs.
Enfin, le 28 mai 2018 :
- les époux D. régularisaient un compromis rédigé par l’agence pour la vente du terrain à M et Mme B.,
- acquéreurs par ailleurs de leur habitation, au prix de 232.000EUR.
Procédure (Le refus réitéré de régulariser le compromis) :
Ainsi, par acte en date du 28 juin 2018, les époux S. ont assigné les époux D. devant la présente juridiction :
- en vente forcée
- et subsidiairement pour rupture abusive des pourparlers.
Dans la mesure où le candidat acquéreur :
- a refusé à plusieurs reprises de régulariser le compromis de vente,
- alors qu’il disposait des informations nécessaires,
c’est à bon droit que le vendeur a pris l’initiative de résoudre unilatéralement le contrat.
D’autant plus que l’objet d’un compromis est de :
- prendre acte de l’engagement des parties
- et de mettre en place les délais en vue de la signature de l’acte authentique,
- et n’a donc pas les mêmes exigences que l’acte authentique.
Enfin, cette résolution ne caractérise pas davantage, dans ces conditions, une rupture abusive des négociations.
Cour d’appel de Douai, 1re chambre, 1re section, 2 décembre 2021, RG n° 19/06698