Le notaire n’est pas responsable de la remise des clés par un indivisaire vendeur avant l’acte de vente
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 2015, rejet, 14-20.387, inédit
En septembre 1992, M. et Mme X ont pris possession d’un immeuble à usage d’habitation appartenant en indivision à MM. François et Lucien Y, MM. Jean-François Z et André Z et Mmes Marie-Louise et Liliane Z (les consorts Y- Z), à la suite de la remise des clefs par l’un des indivisaires, Mme Marie-Louise Z ; l’acte signé le 22 octobre 1992 par M. et Mme X en l’étude de M. A, notaire, par lequel ils se sont portés acquéreurs de cet immeuble, qui mentionnait comme vendeurs tous les indivisaires, n’a été signé que par trois d’entre eux, les trois autres n’étant ni présents ni représentés ; les consorts Y ayant assigné M. et Mme X, en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation, ceux-ci ont appelé en garantie le notaire .
Ayant relevé que M. et Mme X, acquéreurs, avaient créé une situation de fait en entrant dans les lieux, sur l’initiative d’un seul des indivisaires, avant que l’acte notarié de vente n’ait été soumis à l’ensemble des parties concernées et retenu que ne pouvait être imputée au notaire une faute dans l’établissement de cet acte, qui serait la cause de la prise de possession des lieux par M. et Mme et de la décision judiciaire ordonnant leur évacuation et leur condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation, la cour d’appel a légalement justifié sa décision .