Le Chèque incomplet, commencement de preuve de la dette du tireur envers le bénéficiaire (Com. 16 déc. 2014, F-P+B, n° 13-20.895)

Droits de mutation des avoirs à l'étranger

Le Chèque incomplet, commencement de preuve de la dette du tireur envers le bénéficiaire (Com. 16 déc. 2014, F-P+B, n° 13-20.895)

Dans le cadre du projet d’acquisition d’un bien immobilier appartenant à la société Tadek, dont M. X… était le gérant, M. Y… a remis à l’ordre de ce dernier un chèque d’un montant de 15 244 euros tiré sur le compte joint qu’il partageait avec Mme Z… S’étant vu opposer le rejet du chèque en raison d’une opposition pour perte, M. X… a assigné ces derniers aux fins de voir déclarer l’opposition illégale et obtenir, notamment, le paiement du chèque. M.