LA REFORME DES SURETES MOBILIERES
La réforme des sûretés mobilières
Trois décrets relatifs aux sûretés mobilières :
- pris en application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés,
- sont parus au Journal officiel du 30 septembre 2021.
Le premier :
Le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, est relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.
Il :
- détermine les sûretés mobilières et les opérations connexes dont la publicité est assurée par une inscription au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes,
- fixe les modalités d’inscriptions initiales, modificatives, de radiation et les modalités de consultation des informations inscrites au registre des sûretés mobilières. Il précise les obligations des greffiers qui tiennent ce registre ainsi que les recours ouverts en cas de décision de refus de ces derniers,
- confie au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la mise en œuvre d’un portail internet permettant la consultation gratuite des informations inscrites au registre
Le deuxième (La réforme des sûretés mobilières) :
Le décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 :
- tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées dans le cadre de cette réforme,
- s’agissant notamment de la réalisation des sûretés mobilières.
Son article 1er modifie le Code de procédure civile :
Il permet de moderniser et de clarifier la procédure de purge des inscriptions sur les immeubles dont :
- le warrant agricole
- ou le gage portant sur un meuble immobilisé par destination.
L’article 2 :
Il introduit dans le livre II du Code des procédures civiles d’exécution une articulation nouvelle entre les procédures de saisie-vente mobilière et les sûretés inscrites sur le bien saisi afin de permettre aux créanciers bénéficiaires de ces sûretés de participer à la distribution des deniers et à l’acquéreur d’obtenir un titre de propriété libre de tout droit.
Ainsi, il modifie en outre la procédure de saisie-appréhension pour permettre une meilleure prise en compte des particularités liées à la réalisation du gage garantissant une créance professionnelle.
L’article 3 :
Il tire les conséquences, au livre III du Code des procédures civiles d’exécution, de l’admission, à l’article 2334 du Code civil, du gage portant sur les meubles immobilisés par destination.
Il prévoit donc :
- les conditions de l’information du créancier disposant d’un tel gage ou d’un warrant agricole portant sur un meuble immobilisé par destination compris dans le périmètre d’une saisie immobilière, de son intervention à la procédure de saisie immobilière,
- et précise les modalités de détermination de ses droits dans la distribution du prix ; contrepartie de l’effet de purge de son inscription.
L’article 4 :
Il modifie l’article R. 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution afin de :
- permettre à la caution de bénéficier d’une mesure conservatoire à l’encontre du débiteur principal dès la prolongation de l’échéance du terme de l’emprunt garanti ; alors même qu’elle ne se trouve pas dans les conditions pour obtenir un titre à son encontre (conséquence du nouvel article 2320 du Code civil).
L’article 5 assure, pour sa part, la coordination des dispositions de divers codes et textes réglementaires.
Enfin, le troisième (La réforme des sûretés mobilières) :
Le décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021, est relatif à :
- des mesures d’application et de coordination de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021,
- portant réforme du droit des sûretés.
Enfin, il remplace par exemple les mots :
- « marché réglementé » par les mots : « une plateforme de négociations dans le 2° de l’article D. 211-12 du Code monétaire et financier
- ou encore les mots « privilège de vendeur » par les mots : « hypothèque légale spéciale du vendeur » dans plusieurs codes.