LA CHARGE DE LA PREUVE D’UNE CREANCE ENTRE EPOUX SEPARES DE BIENS
Cour de cassation, 1ère Chambre civ., 18 mars 2020, pourvoi n° 19-11.475
Monsieur et madame, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont divorcé.
Lors et en conséquence de dissolution du régime matrimonial, M. invoque une créance au titre des sommes versées pour rembourser le prêt contracté pour l’acquisition d’un immeuble personnel. La somme a été versée sur le compte bancaire de la femme pour lui permettre de rembourser ledit prêt.
Mme est seule propriétaire du bien, quelle que soit l’origine du financement.
La cour d’appel fixe le montant de la créance en retenant que le prêt allégué par l’époux était établi puisque l’épouse n’avait pas apporté la preuve de l’intention libérale.
Pour la Cour de cassation, c’est inverse la charge de la preuve. Elle rappelle que « la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer ». C’est à l’époux qui invoque l’existence du prêt d’en apporter la preuve en vertu de l’article 1315 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016.