JUSTICE ET COVID-19 : Le Sénat examine le projet de loi d’urgence (Projet de loi sur les délais de procédures)
Le projet de loi contient notamment des mesures destinées à adapter les délais de procédure civile et la procédure pénale aux mesures sanitaires d’interdiction.
Depuis jeudi 19 mars après-midi, les sénateurs examinent en procédure accélérée le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Ce texte organise le report du second tour des élections municipales, crée un état d’urgence sanitaire, et habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et adopter des mesures provisoires de nature administrative ou juridictionnelle.
Moratoire :
Parmi ces dernières, figure le moratoire sur les délais de procédure civile, annoncé par la ministre de la Justice aux institutions représentatives de la profession d’avocat lors de leur conférence téléphonique du 17 mars dernier.
Le gouvernement sera ainsi habilité à prendre toutes mesures « adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions ».
Ces mesures seront applicables à partir du 12 mars 2020 et ne pourront excéder de plus de 3 mois la fin des mesures sanitaires d’interdiction.
L’exécutif pourra également prendre toutes mesures adaptant « les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions autres que pénales ».
Huis-clos et visioconférence :
Concernant la procédure pénale, l’habilitation autorisera le gouvernement à légiférer par ordonnance pour « limiter les contacts entre les justiciables et les personnels judiciaires, tout en assurant la continuité du service public de la justice », précise l’exposé des motifs. L’exécutif pourra ainsi « adapter, d’une part, les règles relatives à la publicité des audiences et au recours à la visioconférence devant les juridictions administratives et judiciaires, et d’autre part les règles relatives au déroulement des gardes à vue, au déroulement et à la durée des détentions provisoires et des assignations à résidence sous surveillance électronique, à l’exécution des peines privatives de liberté, et à l’exécution des mesures de placement et autres mesures éducatives prises en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ». Il sera ainsi notamment possible d’étendre « le recours au huis clos ou à la visio-conférence, de permettre l’intervention par téléphone de l’avocat au cours de la garde à vue, ou d’assouplir les règles d’affectation des détenus dans les établissements pénitentiaires ».
QPC :
Les questions prioritaires de constitutionnalité verront également leurs délais suspendus jusqu’au 30 juin 2020 par le projet de loi organique d’urgence qui accompagne le projet de loi ordinaire, qu’il s’agisse du délai de 3 mois de transmission par le Conseil d’État et la Cour de cassation ou du délai de 3 mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue.
Texte du projet de loi en suivant ce lien : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-376.html