Justice administrative : modification du ressort de certaines cours administratives d’appel (D. n° 2020-516, 5 mai 2020, JO 6 mai)
D. n° 2020-516, 5 mai 2020, JO 6 mai
Un décret du 5 mai 2020 vient modifier le ressort des cours administratives d’appel (CAA) de Nantes, Paris et Versailles. Il est applicable aux appels contre les décisions de tribunaux administratifs émises à compter du 1er septembre 2020 et pour les requêtes relevant en premier ressort d’une CAA à compter de la même date.
Le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 vient modifier les ressorts des cours administratives d’appel de Paris, Nantes et Versailles, fixés par l’article R. 221-7 du code de justice administrative.
La version actuelle de l’article prévoit les ressorts suivants :
– Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ;
– Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ;
– Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Montreuil et Versailles.
Les modifications concernent les tribunaux administratifs :
– d’Orléans : les recours contre ses décisions devront être présentés devant la CAA de Versailles au lieu de celle de Nantes ;
– de Montreuil : les recours devront être présentés devant la CAA de Paris au lieu de celle de Versailles.
Ces nouvelles dispositions sont applicables pour les appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020, ainsi qu’aux requêtes relevant de la compétence de premier ressort des cours administratives d’appel dirigées contre les décisions administratives prises à compter de la même date.