8 janvier 2020
Dans
Procédure, Juge d'instruction, Droit pénal
JUGE D’INSTRUCTION : Changement d’avocat après convocation (Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 18-86517)
Aucune disposition légale n’impose au juge d’instruction de réitérer la convocation en cas de désignation d’un nouvel avocat après la date à laquelle elle a été expédiée.
Texte intégral de l’arrêt en suivant ce lien : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2794_8_44185.html