INFRACTIONS SEXUELLES ET PRESCRIPTION : VERS L’OUVERTURE SYSTEMATIQUE D’UNE ENQUETE PRELIMINAIRE

INFRACTIONS SEXUELLES ET PRESCRIPTION : VERS L’OUVERTURE SYSTEMATIQUE D’UNE ENQUETE PRELIMINAIRE

DACG, Dépêche relative au traitement des infractions sexuelles susceptibles d’être prescrites, 26 févr. 2021, CRI M-BOAP N°2021-0023-C10

Le 26 février 2021, le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a envoyé aux procureurs généraux et procureurs de la République une dépêche relative au traitement des infractions sexuelles susceptibles d’être prescrites. Le ministre de la Justice estime « indispensable, dans de tels cas, de faire systématiquement procéder à l’ouverture d’une enquête préliminaire ». L’ouverture de cette enquête aura pour but, tout d’abord, de vérifier que l’enquête est effectivement prescrite. Elle permettra ensuite, grâce aux investigations dans l’entourage de la personne mise en cause, de « découvrir l’existence d’autres victimes pour lesquelles les faits ne seraient pas prescrits, voire pour lesquelles seule l’enquête serait de nature à révéler des faits dont elles continueraient a souffrir ».  Enfin, elle permettra à une personne mise en cause de s’expliquer sur les accusations portées à son encontre au cours d’une audition. 

À l’issue de l’enquête, les procureurs devront porter leur décision à la connaissance des victimes. En cas de classement sans suite, ils devront préciser le motif du classement (prescription en cas d’infraction, infraction insuffisamment caractérisée ou absence d’infraction). « Si la procédure a fait l’objet d’une médiatisation », ils devront rendre les motifs de ce classement publics « afin de mettre un terme a la propagation d’informations calomnieuses ».

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