16 mars 2020
Dans
Information à destination de la clientèle du cabinet, Actualités du cabinet
INFORMATION DES CLIENTS DU CABINET SUITE A L’EPIDEMIE DE CORONAVIRUS (« Covid-19″) : Fermeture des juridictions sauf pour les « contentieux essentiels »
Dimanche 15 mars 2020, la ministre de la Justice Nicole Belloubet a annoncé l’entrée en vigueur des plans de continuation d’activité (PCA) dans l’ensemble des juridictions pour éviter la propagation du virus Covid-19.
Une circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces et de la direction des affaires civiles et du Sceau, datée du 14 mars, précise les conditions de mise en œuvre de ces PCA.
Les juridictions seront fermées, excepté les services assurant le traitement des « contentieux essentiels » suivants :
- Audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire ;
- Audiences de comparution immédiate ;
- Présentations devant le juge d’instruction et le JLD ;
- Audiences du juge de l’application des peines pour la gestion des urgences ;
- Audiences du tribunal pour enfants pour la gestion des urgences, notamment pour l’assistance éducative ;
- Permanences du parquet ;
- Référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence, et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles menaçant ruine, éviction du conjoint violent) ;
- Audiences auprès d’un JLD (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) ;
- Permanences au tribunal pour enfants, assistance éducative d’urgence ;
- Audiences de la chambre de l’instruction pour la détention ;
- Audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l’application des peines pour la gestion des urgences.
En dehors de ces contentieux, l’ensemble des audiences seront reportées.Les justiciables et le barreau seront informés par affichage, site internet ou contact téléphonique.
S’agissant des assises, « il a été demandé aux chefs de juridiction dans la mesure du possible, d’annuler les sessions compte tenu des risques de contagion pour les jurés et le public. Les procès pourront être renvoyés dans les limites du raisonnable et dans le respect des délais de détention provisoire », précise le ministère.
Les services d’accueil du public seront fermés ainsi que les maisons de justice et du droit et les points d’accès au droit. Les agents de ces services ne recevront plus de public, mais ils pourront répondre aux situations d’urgence par téléphone.
Concernant les établissements pénitentiaires, des mesures de prévention seront renforcées. Les activités en milieu confiné seront suspendues et des mesures pour limiter au parloir le nombre de visiteurs, les visites d’enfants et de personnes vulnérables, seront mises en œuvre.
Enfin, l’activité dans les services de placement de la protection judiciaire de la jeunesse seront maintenues avec des mesures de précaution.
S’agissant des barreaux, les maisons des avocats et les écoles d’avocats demeureront fermées jusqu’à nouvel ordre.