INFECTION NOSOCOMIALE : Quel est la règle d’indemnisation par l’ONIAM du préjudice constitutif d’une perte de chance du fait d’une infection nosocomiale ? (Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 12/02/2020, 422754)

Dommage corporel. Prestation compensatoire du handicap non déductible

INFECTION NOSOCOMIALE : Quel est la règle d’indemnisation par l’ONIAM du préjudice constitutif d’une perte de chance du fait d’une infection nosocomiale ? (Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 12/02/2020, 422754)

Aux termes d’un arrêt en date du 12 février 2020, le Conseil d’Etat considère que dans l’hypothèse où une infection nosocomiale est à l’origine d’un préjudice constitué d’une perte de chance, le préjudice est indemnisé au titre de la solidarité nationale lorsque le taux d’atteinte permanente à l’intégrité du patient, calculé par la différence entre, d’une part, la capacité que l’intéressé aurait eu une très grande probabilité de récupérer grâce à l’intervention en l’absence de cette infection et, d’autre part, la capacité constatée après consolidation du préjudice résultant de l’infection, est supérieur à 25%.

L’article L.1142-1-1 du code de la santé publique (CSP), qui n’a pas pour objet de définir les conditions dans lesquelles il est procédé à l’indemnisation du préjudice, mais de prévoir que les dommages résultant d’infections nosocomiales ayant entraîné une invalidité permanente d’un taux supérieur à 25 % ou le décès du patient peuvent être indemnisés au titre de la solidarité nationale, trouve également à s’appliquer dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d’une chance d’éviter de tels préjudices.Pour l’application de cet article dans l’hypothèse où une infection nosocomiale est à l’origine d’un préjudice constitué d’une perte de chance, le préjudice est indemnisé au titre de la solidarité nationale lorsque le taux d’atteinte permanente à l’intégrité du patient, calculé par la différence entre, d’une part, la capacité que l’intéressé aurait eu une très grande probabilité de récupérer grâce à l’intervention en l’absence de cette infection et, d’autre part, la capacité constatée après consolidation du préjudice résultant de l’infection, est supérieur à 25%.