12 février 2020
Dans
Erreur médicale, Infection nosocomiale, Responsabilité médicale
INFECTION NOSOCOMIALE : Quel est la règle d’indemnisation par l’ONIAM du préjudice constitutif d’une perte de chance du fait d’une infection nosocomiale ? (Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 12/02/2020, 422754)
Aux termes d’un arrêt en date du 12 février 2020, le Conseil d’Etat considère que dans l’hypothèse où une infection nosocomiale est à l’origine d’un préjudice constitué d’une perte de chance, le préjudice est indemnisé au titre de la solidarité nationale lorsque le taux d’atteinte permanente à l’intégrité du patient, calculé par la différence entre, d’une part, la capacité que l’intéressé aurait eu une très grande probabilité de récupérer grâce à l’intervention en l’absence de cette infection et, d’autre part, la capacité constatée après consolidation du préjudice résultant de l’infection, est supérieur à 25%.
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