INDEMNITE D’OCCUPATION : C’est la personne qui a la clé de l’immeuble indivis qui doit l’indemnité d’occupation (CA Agen, 26 juillet 2018, N° de RG: 16/004841)
Selon l’art. 815-9 al 2 du code civil, « l’indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».
Il convient de rappeler Mme Martine C, l’une des indivisaires reconnaît occuper les lieux mais dit que M. Gérard X, son co-indivisaire a toujours accédé à la maison et y a laissé des affaires. M. Gérard X précise qu’il n’a pas accès à ses meubles et machines professionnelles lui appartenant en propre. Comme l’a justement noté le premier juge, M. Gérard X, au regard du procès-verbal dressé par un huissier de Justice, les serrures ont été changées et la clé est détenue par la seule Mme Martine C qui ne rapporte pas la preuve de la jouissance voulue par M. Gérard X, à compter du 1er juillet 2011.
Aussi une indemnité est-elle due par Mme Martine C.
Le point de départ de cette indemnité est le premier jour de la jouissance privative. Or en l’espèce, ce premier jour doit être fixé au 1er juillet 2011, M. Gérard X devant l’expert ne contestant pas le dire de Mme Martine C sur sa venue en juin 2011. De plus, dans ses écritures il admet que l’impossibilité d’accès à l’atelier date du mois de juillet 2011 comme mentionné par le premier juge.
M. Gérard X est également d’accord pour que le montant mensuel retenu par l’expert soit diminué et que l’indemnité soit fixée à 150 euro par mois.
M. Gérard X de son coté sera redevable à l’indivision pour la période de juillet 2010 à juillet 2011 d’une indemnité relative au stockage de son matériel de 30 euro par mois. Il n’y a pas lieu de prononcer l’enlèvement des objets sous astreinte puisqu’à compter du changement de serrure, M. Gérard X ne pouvait plus avoir accès à ses objets et qu’avant il est redevable d’une indemnité.