INDEMNITE D’IMMOBILISATION : L’agent immobilier ne peut se payer sur l’indemnité d’immobilisation quand la vente n’a pas abouti (Cour d’appel de Versailles, Chambre 3, 27 septembre 2018, RG N° 16/03290)

INDEMNITE D’IMMOBILISATION : L’agent immobilier ne peut se payer sur l’indemnité d’immobilisation quand la vente n’a pas abouti (Cour d’appel de Versailles, Chambre 3, 27 septembre 2018, RG N° 16/03290)

Suivant mandat de recherche en date du 7 juillet 2012, Jean-Jacques et Rose-Marie, époux. ont confié à l’Agence ACEI la recherche d’une maison individuelle, ou d’un terrain, au prix maximum de 250.000 euro. Aux termes de ce mandat, la rémunération du mandataire était fixée à la somme de 10.000 euro exigible après l’achat effectivement conclu.

Aucun achat définitif n’est intervenu malgré plusieurs compromis.

Par lettre du 2 février 2013, les époux informaient l’office notarial de l’impossibilité d’assurer le financement du prêt prévu au dernier compromis et réclamaient le remboursement de l’indemnité d’immobilisation.

Le 7 juin 2013, Jean-Jacques a déposé plainte contre M. Pascal V gérant de l’agence immobilière pour escroquerie, en raison de l’opposition de ce dernier à la remise de l’indemnité d’immobilisation.

Les 5 et 7 août 2013, Jean-Jacques et Rose-Marie ont assigné la société ACEI devant le tribunal de Pontoise aux fins notamment de se voir restituer l’indemnité d’immobilisation et les sommes de 5.000 euro et 8’000 euro perçues par l’agence immobilière.

Il est formellement interdit à l’agent immobilier de se faire régler une somme à titre d’avance sur sa commission alors que la promesse de vente n’est même pas conclue. Seule la signature effective de la vente lui permet de revendiquer le paiement de sa commission. En l’espèce, dès lors que la vente pour laquelle l’agent immobilier avait reçu un mandat de recherche n’a pas été conclue, ce dernier est mal fondé à solliciter le paiement de sa commission.

En outre, l’agent immobilier ne démontre pas que la faute des acquéreurs soit à l’origine du défaut d’obtention du prêt érigé en condition suspensive, les acheteurs justifiant au contraire avoir sollicité un financement conforme aux caractéristiques de la promesse. L’agent immobilier qui a indûment perçu des acheteurs la somme de 13.000 euro doit être condamné à la restituer.

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