INDEMNISATION D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE DANS UN PAYS DE L’UNION : CIVI OU FGAO?

INDEMNISATION D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE DANS UN PAYS DE L’UNION : CIVI OU FGAO?

Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-12992

Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du Code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions telle qu’elle résulte de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d’un assureur du responsable susceptible d’indemniser la victime.

Après avoir constaté que l’accident de la circulation s’est produit au Portugal, État partie à l’Union européenne, et a impliqué un véhicule conduit par un ressortissant portugais et assuré au Portugal, la cour d’appel retient exactement retenu que cet accident relève de la compétence du FGAO, désigné comme organisme d’indemnisation par l’article L. 421-1 du Code des assurances, peu important la vocation subsidiaire de ce fonds en présence d’un assureur du responsable susceptible d’indemniser la victime, ce qui exclut la compétence de la CIVI et en déduit justement que la requête en indemnisation présentée par les ayants-droit de la victime auprès de la CIVI est irrecevable.

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