IMPOSITION SUR LES REVENUS DE SALARIES TRAVAILLANT HORS DE FRANCE : PAS D’AMENAGEMENT DES CONDITIONS NECESSAIRES A L’EXONERATION DES REVENUS
Rep. min. n° 30794 : JOAN, 27 avr.2021, p. 3633, I. Rauch
L’attention du ministre des comptes publics a été attirée sur l’ application du I. de l’article 81 A du Code général des impôts (CGI), qui prévoit une exonération totale ou partielle d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus en rémunération de l’activité exercée hors de France. Cette exonération est conditionnée à ce que les contribuables concernés passent une partie importante de l’année à l’étranger. Or, compte tenu de la grave crise sanitaire que traversent l’ensemble des États et de la fermeture de frontières, la plupart de ces contribuables, bien qu’ayant passé une partie de l’année hors de France, ne pourra pas atteindre le seuil prévu par la disposition. Il a donc été demandé si des mécanismes correctifs pour tenir compte de la situation inédite pouvaient être envisagés.
Le ministère des comptes publics rappelle qu’en application du 2° du I de l’article 81 A du CGI, les salaires perçus en rémunération de l’activité exercée à l’étranger, dans un État autre que la France et que celui du lieu d’établissement de l’employeur, sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu en France lorsque le contribuable exerce l’une des activités limitativement énumérées par la loi, et peut justifier d’une durée minimale d’expatriation fixée à 183 jours – 120 jours pour les activités de prospection commerciale – au cours d’une période de 12 mois consécutifs, sous réserve du respect des autres conditions. Il précise cependant que ces durées minimales de détachement à l’étranger n’ont pas vocation à être aménagées en raison de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour y faire face.
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