DROIT IMMOBILIER : L’AGENT IMMOBILIER AVAIT CONNAISSANCE DE LA PRESENCE DE MERULES MAIS IL S’EST ABSTENU DE LE DIRE
IMMOBILIER : dissimulation de l’existence de mérules
L’immeuble acquis était attaqué par la mérule.
L’agent immobilier en avait connaissance par le signalement par l’opérateur de diagnostic technique de la présence de pourriture cubique ; mais il s’est abstenu de toute investigation complémentaire pour en définir les causes.
Ce professionnel de l’immobilier ne peut s’exonérer de sa responsabilité en arguant de l’absence de toute réaction des acquéreurs, profanes en la matière, à la lecture du rapport de l’opérateur technique annexé au compromis de vente.
Ce manquement à son devoir d’information et de conseil a entraîné pour les acquéreurs :
- une perte de chance d’avoir pu renoncer à l’achat du bien immobilier
- ou de l’acheter à un moindre prix.
La cour évalue cette perte de chance à 90 % compte tenu de :
- l’importance du manquement de l’agent immobilier,
- de l’impact très conséquent de la présence de mérule sur la fiabilité de l’immeuble
- et du coût de son nécessaire traitement.
IMMOBILIER : dissimulation de l’existence de mérules
Les acquéreurs ont dû engager :
- des frais de réparation à hauteur de 30.615 EUR
- et supporter des frais de location d’un logement durant leur réalisation ; pour un coût total de 40688 euros, assurance et taxe d’habitation comprises.
L’impossibilité d’occuper leur bien et la durée de la procédure leur ont également causé un préjudice moral, évalué à 20.000 EUR.
C’est donc un montant total de 82.668 EUR qui est alloué aux acquéreurs, à titre de dommages et intérêts.