REFORME DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
IMMOBILIER : Diagnostic de performance énergétique.
Généralités :
Ainsi, c’est à partir du 1er juillet 2021 plusieurs changements entrent en application pour le diagnostic DPE. Pour rappel, ce diagnostic performance énergétique est obligatoire depuis 2011 dans toutes les annonces immobilières de vente ou de location ainsi que dans les annexes des actes de vente d’une maison ou d’un appartement ou dans le contrat de location d’un logement.
Cette actualité vient compléter notre dossier sur le diagnostic immobilier obligatoire pour la vente d’une maison ou d’un appartement en 2021.
Un DPE qui va devenir important pour pouvoir vendre, louer le bien ou augmenter son loyer
Le gouvernement met en place cette importante réforme du DPE afin de lui donner beaucoup plus d’importance dans les années à venir.
Le DPE impacte le prix de vente d’une maison ou d’un appartement et pas qu’un peu.
Les apports de la réforme (IMMOBILIER : Diagnostic de performance énergétique) :
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a amorcé une réforme du Diagnostic de performance énergétique (DPE).
Cette réforme est finalisée par l’entrée en vigueur de trois arrêtés en date du 31 mars 2021 :
-le premier arrêté précise les modalités d’établissement de ce diagnostic et la méthode de calcul conventionnelle à mobiliser;
-le deuxième définit la méthode de calcul conventionnelle 3CL-DPE-2021 s’appliquant aux logements ; la procédure de validation des logiciels établissant :
- les DPE,
- les modalités techniques de transmission de ces diagnostics à la plateforme informatique gérée par l’ADEME;
-le troisième modifie et met à jour les arrêtés relatifs aux DPE datant de 2006 et 2007; il met également à jour certains paramètres relatifs aux énergies (facteurs de conversion et facteurs d’émission).
Arrêtés du 31 mars 2021: ; J.O. du 13 avril 2021, texte n° 28, n°29 et n° 30