GOUVERNANCE DES SAFER ET PROCESSUS DE SÉLECTION DES CANDIDATS À LA RÉTROCESSION
Rép. min. n° 27246 : JOAN, 19 mai 2020, p. 3519, Pichereau D.
L’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a été attirée sur la question de la gouvernance des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) et la transparence du processus de sélection des candidats à la rétrocession.
Le ministre répond que la gouvernance des SAFER a été profondément remaniée par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) du 13 octobre 2014, qui a institué trois collèges au sein de leur conseil d’administration :
- le premier collège est composé de représentants des organisations syndicales représentatives à l’échelle régionale et de la chambre régionale d’agriculture. La représentativité au sein de ce collège est déterminée en fonction des résultats des élections aux chambres d’agriculture ;
- le deuxième collège regroupe quant à lui les représentants des collectivités territoriales et les établissements publics qui leur sont rattachés ;
- le troisième collège rassemble les autres secteurs du monde rural dont l’État, le président de la SAFER, les actionnaires de la SAFER, des représentants des associations agréées de protection de l’environnement, des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs.
La diversité de la représentation des acteurs du monde rural au sein du conseil d’administration renforce ainsi la transparence des décisions prises. Pour autant, l’action des SAFER repose, par construction, sur la mise en œuvre d’un processus de sélection d’un nombre d’attributaires très souvent inférieur au nombre de candidats à la rétrocession des terres. Elle génère donc un nombre important de candidats non retenus, ce qui peut contribuer à alimenter des critiques récurrentes visant les SAFER.
Le processus de sélection est cependant rigoureux et transparent en ce qu’il fait l’objet, notamment à la rétrocession, de mesures de publicité obligatoires encadrées par les textes. Les sociétés sont, de plus, placées sous la double tutelle des ministères chargés de l’Agriculture et des Finances, qui nomment auprès de chaque SAFER deux commissaires du gouvernement chargés d’assurer le contrôle de leur fonctionnement et de leurs différents actes.
L’effort de transparence s’est accru dans les dernières années, par l’élaboration du pacte d’avenir liant le ministère chargé de l’Agriculture et les SAFER, qui, tout en rappelant la mission de service public des sociétés, précise les modalités d’échange d’information, de suivi de l’action des sociétés et la mise en place de procédures d’alerte en tant que de besoin.
Cet effort s’est également traduit par la signature, le 10 février 2016, d’une charte entre le réseau des SAFER et les commissaires du gouvernement, établissant différents niveaux de dialogue entre les sociétés et leurs tutelles, en fonction des thématiques et difficultés éventuellement rencontrées. Par ailleurs, la sélection opérée par les SAFER s’effectue sous le contrôle du juge.
Si les candidats non retenus estiment que les règles qui leur sont applicables n’ont pas été respectées ou que certaines SAFER se sont écartées de leur mission dans leur prise de décision, ils ont, conformément à l’article L. 143-14 du Code rural et de la pêche maritime, la possibilité de former devant le juge judiciaire un recours contre la décision d’attribution dans un délai de six mois à compter de la date de cette même décision. Il faut en outre souligner le fait que l’action des SAFER s’est encore plus nettement orientée, depuis l’adoption de la LAAF, en direction de l’installation des jeunes agriculteurs. Ainsi plus de 30 % des surfaces rétrocédées par les SAFER en 2018 l’ont été à destination des jeunes en processus d’installation.
Enfin, le réseau des SAFER mène actuellement une réflexion visant à développer le portage foncier, pour permettre aux jeunes agriculteurs de s’installer dans des conditions facilitées eu égard à la fragilité des entreprises agricoles dans les premières années de leur existence.