FRAIS BANCAIRES DE SUCCESSION : Quelle est leur tarification? (Rép. min. n° 9408 : JOAN, 24 sept. 2019, p. 8303, Chalumeau P.)

Le ministre rappelle, tout d’abord, que lorsqu’une relation contractuelle se met en place entre un établissement de crédit et son client, un contrat ou des contrats sont acceptés et signés par les deux parties.

Des droits et en contrepartie des obligations commencent alors pour les signataires dans un contexte réel et utile. Les frais bancaires prélevés par les banques ont fait l’objet ces dernières années d’importants travaux et le gouvernement a pu œuvrer pour une plus grande transparence de ces tarifs.

De nombreuses réformes ont été engagées qui permettent aux clients de faire jouer la concurrence. À ce titre, les établissements de crédit doivent informer leurs clients des conditions générales de banque qu’ils pratiquent pour les opérations qu’ils effectuent (CMF, art. R. 312-1). Cette information peut se faire par tous moyens : affichage ou mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d’un courrier à la clientèle.

Les frais de traitement prélevés lors d’une succession sont ainsi mentionnés dans les différents moyens de communication précités. Il convient de préciser que ces frais recouvrent non seulement le traitement des avoirs du défunt (compte de dépôt, produits d’épargne, assurance-vie…) mais aussi les interventions nécessaires, en fonction du degré de complexité de la succession (exemple : nombre d’ayants-droit, etc…).

Le gouvernement restera vigilant aux frais bancaires appliqués par les établissements de crédit dans le cadre d’une succession même si ces frais ne sont pas plafonnés réglementairement. 

Texte intégral de la question/réponse en suivant ce lien : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-9408QE.htm

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/actualites/droit-des-successions-et-indivision/