FRAIS BANCAIRES DANS LE CADRE D’UNE SUCCESSION

FRAIS BANCAIRES DANS LE CADRE D’UNE SUCCESSION

Rép. min. n° 27276 : JOAN, 8 sept. 2020, p. 5988, Falorni O.

L’attention du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a été attirée sur la démesure des frais de traitement prélevés lors d’une succession pratiqués par les banques.

Il est demandé quelles mesures pourrait entreprendre le gouvernement pour plus de lisibilité et de justice sociale.

Le ministre répond que le gouvernement est attentif au sujet des frais bancaires prélevés dans le cadre d’une succession.

Il rappelle que les frais bancaires dans leur ensemble ont fait l’objet ces dernières années d’importants travaux et que le gouvernement a pu œuvrer pour une plus grande transparence de ces tarifs. À ce titre, les établissements de crédit doivent informer leurs clients des conditions générales de banque qu’ils pratiquent pour les opérations qu’ils effectuent (C. mon. fin., art. R. 312-1). Cette information peut se faire par tous moyens : mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d’un courrier à la clientèle. Les frais de traitement prélevés lors d’une succession sont ainsi mentionnés dans les différents moyens de communication précités.

Le ministre précise que ces frais recouvrent non seulement le traitement des avoirs du défunt (compte de dépôt, produits d’épargne, assurance-vie…) mais aussi les interventions nécessaires, en fonction du degré de complexité de la succession (par exemple le nombre d’ayants-droit, etc.). La transparence tarifaire doit permettre aux consommateurs de faire jouer la concurrence, seule à même d’agir sur le niveau des prix.

Le gouvernement entend donc maintenir son action favorisant le choix éclairé du consommateur. Une solution consistant à réglementer les prix n’apparaîtrait pas dans ce cadre opportun. Un encadrement réglementaire des frais de succession pourrait conduire à fixer un prix supérieur au prix de marché et sur lequel s’alignerait l’ensemble des établissements, voire à faire augmenter le prix d’autres services par compensation. Le ministre indique que le gouvernement restera vigilant aux frais bancaires appliqués par les établissements de crédit dans le cadre d’une succession même si ces frais ne sont pas plafonnés réglementairement.

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