24 juillet 2019
Dans
Droit pénal, Droit public
FONCTIONNAIRE : Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse (CE, 24 juill. 2019, n°430253)
La protection fonctionnelle due par l’administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d’autres modalités, prendre la forme de l’exercice d’un droit de réponse adressé par l’administration au média en cause ou par l’agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration.
Il appartient à l’administration d’apprécier si, compte tenu du contexte, l’exercice d’un tel droit de réponse est la modalité appropriée pour assurer la protection qu’elle doit à son agent.
Texte intégral de l’arrêt en cliquant ici : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2019-07-24/430253
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