FISCALITE DU DROIT DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT ET ONEREUX

Fiscalité du droit des mutations

FISCALITE DU DROIT DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT ET ONEREUX

Fiscalité du droit des mutations

Deux propositions de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux ont été déposées à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021 :

  • La première (n° 4548) modifie les dispositions des articles 787 B et 787 C du Code général des impôts (CGI) ; elle tend à l’exonération totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales. Elle prévoit également un abaissement du taux de taxation applicable aux mutations à titre onéreux d’immeubles tel que prévu par l’article 1594 D du CGI.
  • La seconde (n° 4550) entend supprimer les droits de succession et de donations et favoriser les transmissions du patrimoine.

En outre, pour les successions en ligne directe, aucune fiscalité ne serait appliquée sur l’ensemble de l’actif successoral jusqu’à 5 millions d’euros.

A cette fin, un abattement global de 5 millions d’euros serait ainsi réparti :

  • entre chacun des héritiers en ligne directe,
  • et au prorata de leur part dans l’ensemble de l’actif transmis.

Au‑delà de ce montant, le tarif serait de 20 % par part jusqu’à 5 millions d’euros, puis de 30 % au‑delà.

L’impôt sur les successions ne viserait donc plus que les plus gros patrimoines.

Concernant les donations en ligne directe et entre conjoints, le même barème serait retenu ; après application d’un abattement de 5 millions d’euros par donataire.

Ainsi, le montant de l’abattement appliqué pour une donation aux petits‑enfants serait porté de 31 865 € à 150 000 €.

Enfin, le délai dit de « rappel fiscal des donations » :

AN, Prop. L. n° 4548, 12 oct. 2021

AN, Prop. L. n° 4550, 12 oct. 2021