FILIATION PATERNELLE : PRESCRIPTION D’ETABLISSEMENT PAR LA POSSESSION D’ETAT ET VIE PRIVEE

FILIATION PATERNELLE : PRESCRIPTION D’ETABLISSEMENT PAR LA POSSESSION D’ETAT ET VIE PRIVEE

Cass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-20279

La cour d’appel d’Aix-en-Provence qui relève que la demanderesse a mal dirigé ses demandes aux fins de voir établir, par la possession d’état, sa filiation paternelle à l’égard d’un homme, décédé accidentellement le jour de sa naissance, lorsqu’elle a assigné le procureur de la République et que cette assignation n’a pu interrompre, à l’égard des héritiers du défunt, le délai de prescription qui a expiré le 1er juillet 2016, peut en déduire que le délai de prescription qui lui est opposé, alors qu’elle a bénéficié d’un délai de quarante-cinq années, dont vingt-sept à compter de sa majorité, pour exercer l’action en établissement de sa filiation paternelle, respecte un juste équilibre et qu’il ne porte pas, au regard du but légitime poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.

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