Pour l’année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles (trêve hivernale pour les expulsions) et premier alinéa de l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au 31 mai 2020.

Pour l’année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du Code des procédures civiles d’exécution sont augmentées de deux mois.

Texte de l’ordonnance en suivant ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/LOGL2008067R/jo/texte

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