ERREUR DE GESTION ET FAUTE DE L’EMPLOYEUR

Droit du travail : Garantie des salaires

ERREUR DE GESTION ET FAUTE DE L’EMPLOYEUR

Cass. soc., 4 nov. 2020, n° 18-23029

Par un arrêt promis à la plus large publicité, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que si la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation, l’erreur éventuellement commise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une telle faute.

En jugeant que les décisions prises par l’employeur dans le cadre de la réorganisation de l’entreprise peuvent être qualifiées de préjudiciables comme prises dans le seul intérêt de l’actionnaire, et ne se confondent pas avec une simple erreur de gestion, la cour d’appel de Caen statue par des motifs insuffisants à caractériser la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise.

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/actualites/droit-du-travail/