ENTRETIEN ET CLASSEMENT PARMI LES VOIES COMMUNALES D’UN CHEMIN RURAL
Rép. min. n° 14064 : JO Sénat, 21 mai 2020, p. 2339, Masson J.-L.
Selon la jurisprudence, les communes sont obligées d’assurer l’entretien des routes communales et de continuer à entretenir les chemins ruraux qui auraient déjà été entretenus par le passé. Un arrêt du 11 septembre 2019 de la cour administrative d’appel de Marseille semble toutefois indiquer qu’il n’y a pas d’obligation d’entretien d’un chemin rural du seul fait qu’il n’a pas été classé parmi les voies communales, même dans le cas où il aurait été entretenu auparavant.
Il est demandé, en conséquence, à la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ce que recouvre la notion de classement parmi les voies communales et dans quelle condition précise une commune peut être tenue de poursuivre l’entretien d’un chemin rural.
Cette dernière précise que, si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, ils sont considérés par la jurisprudence comme des ouvrages publics, dans la mesure où ils sont affectés à l’usage du public.
À ce titre, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges qui s’élèvent en matière d’entretien de ces chemins, l’article L. 161-4 du Code rural et de la pêche maritime précisant par ailleurs que les contestations en matière de propriété ou de possession des chemins ruraux relèvent de la compétence du juge judiciaire.
S’agissant de l’entretien des chemins ruraux, il n’est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune à l’article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales, contrairement à celui des voies communales.
Toutefois, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, dès lors que la commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin rural et a ainsi accepté d’en assumer l’entretien, sa responsabilité peut être mise en cause par les usagers pour défaut d’entretien normal (CE, 20 nov. 1964, Ville de Carcassonne ; CE, 26 sept. 2012, n° 347068).
Pour une commune, il n’y a donc une obligation d’entretenir un chemin rural que si celle-ci a déjà accepté d’en assumer l’entretien en réalisant des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité dudit chemin.
Enfin, un chemin rural peut, sur délibération du conseil municipal, faire l’objet d’un classement comme voie communale en application de l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière. La voie concernée intègre ainsi le domaine public routier communal et la commune est alors tenue d’assurer son entretien, conformément aux articles L. 141-8 du même code et L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales.