ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES : Loi visant à sécuriser l’actionnariat (L. n° 2019-463, 17 mai 2019 : JO, 18 mai 2019)
Les entreprises publiques locales (EPL) jouent aujourd’hui un rôle essentiel de mise en œuvre de l’action publique dans les territoires en permettant de bénéficier de la souplesse du droit privé pour la conduite de projets locaux ayant trait à l’aménagement, au logement ou aux différents services publics locaux.
Efficaces, elles répondent aussi à une logique partenariale puisque les différentes collectivités présentes sur un territoire peuvent s’associer dans une même structure pour mener en commun les actions dont la population a besoin, à la seule condition que les activités poursuivies entrent dans le champ des compétences que leur attribue la loi.
Le 14 novembre dernier, un arrêt du Conseil d’État est venu remettre en question cette situation. Mettant un terme à des divergences d’interprétation entre les juridictions d’appel, le juge de cassation a livré de la loi une interprétation très restrictive en exigeant que chaque collectivité actionnaire d’une société publique locale détienne dorénavant l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société (CE, 14 nov. 2018, n° 405628). Cette jurisprudence a suscité l’incertitude : alors même qu’un grand nombre de sociétés sont capitalisées par des collectivités qui ne détiennent pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte leur objet social, une telle condition a mis un frein aux projets en cours de développement sur les territoires.
Afin de dissiper ces difficultés, une loi visant à sécuriser l’actionnariat de ces EPL a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2019. Son objectif est de renverser la jurisprudence administrative en faisant prévaloir l’interprétation souple formulée par certaines cours administratives d’appel avant l’arrêt du Conseil d’État, de sorte qu’une collectivité puisse entrer au capital d’une EPL dès lors qu’elle a compétence pour au moins une activité comprise dans l’objet social.
Certains textes ont été modifiés (CGCT, art. L. 1531-1 ; CGCT, art. L.1522-1 ; C. urb., art. L. 327-1) afin que cette souplesse bénéficie à toutes les formes d’EPL.
Ainsi :
lorsque l’objet des sociétés publiques locales inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires ;
la réalisation de cet objet doit concourir à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires, de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités qui en sont actionnaires.
Texte intégral de la loi en cliquant ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038485588&categorieLien=id
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