ENGAGEMENT DE CAUTION : La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels (Référence: – Cour de cassation, Chambre com., 24 mai 2018,
Le remboursement d’un prêt bancaire consenti à une société a été garanti par l’un de ses fournisseurs ; ce dernier obtient d’un associé de la société qu’il se porte caution à son égard à hauteur de 48.300 €. La société ayant cessé de rembourser le prêt, le fournisseur règle la banque puis se retourne contre l’associé. Ce dernier demande alors à être déchargé de son engagement en raison de la disproportion de son cautionnement à ses biens et revenus.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette la demande de l’associé. Même si le cautionnement représente deux années et demie de revenus professionnels de l’associé, il n’est pas manifestement disproportionné aux biens et revenus de celui-ci, dès lors que sa femme, séparée de biens, perçoit un revenu fixe et est propriétaire d’un bien immobilier, ce qui lui permet de contribuer dans de larges proportions à la subsistance de la famille et d’assurer son logement.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel.
La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels. La cour d’appel ne pouvait pas déduire que l’engagement de la caution était proportionné à ses biens et revenus du fait que son conjoint séparé de biens était en mesure de contribuer de manière substantielle aux charges de la vie courante.