En se jetant sous un train, l’assuré n’a pas conscience des conséquences dommageables pour la SNCF

En se jetant sous un train, l’assuré n’a pas conscience des conséquences dommageables pour la SNCF

Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-14306

Une personne se suicide en se jetant sous un train lors de l’arrivée de celui-ci en gare. Cet accident ayant entraîné des dommages matériels et immatériels pour la SNCF Mobilités, celle-ci sollicite la réparation de son préjudice auprès de l’assureur de la responsabilité civile du suicidé. L’assureur ayant refusé sa garantie, la SNCF Mobilités l’assigne en réparation de ses préjudices.

La cour d’appel de Versailles qui relève, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, qu’en se jetant sous le train qui arrivait en gare, l’intention de l’intéressé était de mettre fin à ses jours et que rien ne permettait de conclure qu’il avait conscience des conséquences dommageables de son acte pour la SNCF, ce dont il se déduit que l’assurance n’a pas perdu tout caractère aléatoire, caractérise l’absence de faute dolosive, justifiant ainsi légalement sa décision de condamner l’assureur au paiement du préjudice.

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