EMPRUNT BANCAIRE : Protection de l’emprunteur profane (Cour d’appel de Pau, Chambre 2, section 1, 31 juillet 2017, RG N° 15/03600)

EMPRUNT BANCAIRE : Protection de l’emprunteur profane (Cour d’appel de Pau, Chambre 2, section 1, 31 juillet 2017, RG N° 15/03600)

Soutenant que par acte sous seing privé en date du 26 juillet 2012, Monsieur L aurait souscrit auprès de la SA CETELEM un prêt personnel d’un montant de 12.500 euro, remboursable en 84 mensualités de 196,01 euro au TEG annuel de 8,50 % ; Monsieur L se serait montré défaillant dans l’exécution de son obligation tenant au remboursement du crédit consenti et qu’en dépit d’une mise en demeure en date du 4 octobre 2013, il ne se serait pas exécuté, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société CETELEM, a déposé le 28 février 2014, par la voix de son mandataire, NEUILLY CONTENTIEUX, une requête en injonction de payer auprès du juge d’instance du tribunal d’instance de TARBES aux fins d’obtenir le paiement d’une somme de 13 194,80 euro.

Par ordonnance en date du 13 août 2014, le juge d’instance a fait injonction à Monsieur L le 13 mars 2014 de verser à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société CETELEM les sommes de 12 320,91 euro en principal avec intérêts au taux de 8,19 % à compter du 10 octobre 2013 et de l euro au titre de la clause pénale.

Monsieur L s’esr opposé à cette injonction de payer

Il est manifeste que l’offre de crédit n’a pas été signée par l’emprunteur, Monsieur L. Toutefois, les fonds correspondants ont bien été crédités sur le compte de l’emprunteur. Faute de démonstration d’un don, il y a lieu de considérer que ce montant a été remis au titre d’un prêt d’argent, sans écrit, et échappant par conséquent aux dispositions du Code de la consommation. Si l’emprunteur justifie avoir été placé sous sauvegarde de justice avec mise en place, par la suite, d’une mesure de curatelle renforcée, ces éléments n’établissent pas suffisamment qu’il était sous l`empire d’un trouble mental. Il n’établit pas davantage que la banque avait connaissance de son inaptitude, d’autant que les bulletins de salaire produits ne mentionnent pas son statut de travailleur handicapé. Aucune incapacité ni aucun dol n’étant établis, les demande de nullité du contrat doivent être rejetée.

En tant qu’ouvrier du bâtiment l’emprunteur doit être tenu pour un emprunteur profane. En l’occurrence, la fiche de renseignements patrimoniaux n’a manifestement pas été signée par l’emprunteur, de sorte qu’il y a lieu de considérer que la banque ne démontre pas s’être assurée de la situation de l’emprunteur et l’avoir mis en garde contre un risque d’endettement excessif nettement caractérisé puisque, percevant un salaire de 1200 euro, l’emprunteur devait déjà faire face à des crédits en cours pour un montant mensuel de 843 euro. Compte-tenu de la personnalité de l’emprunteur, majeur protégé, et du contexte dans lequel le prêt a été souscrit, il y avait de fortes chances qu’il renonce à souscrire le prêt litigieux si la banque l’avait mis régulièrement en garde. Elle doit donc l’indemniser à hauteur de 6.000 euro au titre de cette perte de chance.

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