ECROU EXTRADITIONNEL ET PROLONGATION « COVID » DE LA DETENTION PROVISOIRE
Cass. crim., 19 août 2020, n° 20-82858
Il se déduit de l’article 696-19 du Code de procédure pénale que, faute pour une chambre de l’instruction appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel, de s’être prononcée dans les vingt jours de la réception de la demande, il est mis fin à l’écrou et l’intéressé est mis d’office en liberté, s’il n’est pas détenu pour autre cause.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai refuse d’ordonner la mise en liberté d’un détenu dont l’extradition était demandée par la Russie, l’intéressé invoquant l’expiration du délai de vingt jours imparti à la chambre de l’instruction pour statuer sur ses demandes de liberté, au motif que ces demandes sont relatives à sa détention provisoire dans l’attente de la décision des autorités françaises sur la demande d’extradition des autorités russes et qu’elles entrent dans le cadre des recours en matière de détention provisoire pour lesquels l’article 18 de l’ordonnance du 25 mars 2020 a prévu un allongement du délai d’audiencement.
La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que ce faisant, la chambre de l’instruction méconnaît le texte susvisé et le principe énoncé.
En effet, d’une part, ce texte, dont la portée est limitée au contentieux de la détention provisoire, n’est pas applicable lorsque la chambre de l’instruction statue en matière d’écrou extraditionnel sur le fondement de l’article 696-19 du Code de procédure pénale, d’autre part, il n’a pas été statué avant l’expiration du délai imparti par ce dernier texte sur les demandes de mise en liberté.
La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire. Elle aura pour conséquence la levée de l’écrou extraditionnel et la remise en liberté de l’intéressé.