10 juillet 2018
Dans
Droit des successions et indivision
DROITS DE SUCCESSION : Sanction de la cession partielle des biens ruraux loués à long terme (Cass. com., 10 juill. 2018, n° 16-26083, F-PB ; rejet)
Les biens soumis à bail rural à long terme bénéficient d’une exonération des droits de succession à hauteur des 3/4 de leur valeur, à condition notamment d’être conservés cinq ans à compter du décès.
En cas de cession, avant l’expiration de l’obligation de conservation, d’une partie seulement desdits biens, la doctrine de l’administration fiscale prévoit la déchéance totale de l’exonération.
Cette doctrine vient d’être contredite par un arrêt publié de la Cour de cassation du 10 juillet 2018.
Les hauts magistrats décident, en effet, qu’en cas de vente partielle des biens exonérés, la remise en cause de l’exonération doit être limitée aux seules parcelles cédées.