DROIT PENAL : PROCUREURS EUROPEENS DELEGUES

DROIT PENAL : Procureurs délégués

DROIT PENAL : PROCUREURS EUROPEENS DELEGUES

DROIT PENAL : Procureurs délégués

Le décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen a été publié au Journal officiel du 1er juin 2021.

Le texte précise les modalités d’application des dispositions relatives au Parquet européen résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 (CPP, art. 696-108 à 696-137), lequel entre en vigueur ce 1er juin 2021.

DROIT PENAL : Procureurs délégués

Le décret indique comment les autorités judiciaires françaises doivent signaler aux procureurs européens délégués nommés pour la France les procédures susceptibles de relever de leur compétence.

Il précise en outre les modalités d’exercice de sa compétence par le procureur européen délégué ainsi que le déroulement des procédures qu’il suit.

D. n° 2021-694, 31 mai 2021, relatif au Parquet européen : JO, 31 mai 2021

Selon les institutions européennes, la fraude transnationale est d’au moins 50 milliards d’euros par année. En ce qui concerne les détournements de fonds de l’UE, ils représentaient 638 millions d’euros en 2015.

Les juridictions nationales ont des compétences limitées aux frontières nationales pour lutter contre la criminalité financière transfrontière. D’autres organes de l’UE, comme l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ou l’Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust), n’ont pas de compétences pour procéder à des enquêtes et à des poursuites pénales dans les États membres. Avec le nouveau Parquet européen(nouvelle fenêtre), la protection du budget européen s’élargit au pénal.

La Hongrie, la Pologne, l’Irlande, la Suède et le Danemark ont néanmoins décidé de ne pas y prendre part.

Dans le cadre des traités européens, les Etats membres de l’Union européenne doivent combattre toutes les activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, et ériger cette fraude en infraction pénale passible de sanctions.

Cette disposition vise à garantir que l’argent issu du budget de l’Union européenne est utilisé correctement. Par exemple en vérifiant que les fonds européens ne sont pas détournés, qu’ils sont dépensés à bon escient ou que la TVA est bien perçue, puisqu’une partie en est reversée au budget de l’Union européenne.

Mais la compétence pénale étant exclusivement réservée aux Etats membres, les systèmes nationaux de répression des fraudes n’ont pas tous les mêmes capacités. Les sanctions prévues pour un même délit, allant de la simple amende à de lourdes peines carcérales, diffèrent également. Les compétences des juridictions nationales sont par ailleurs limitées aux frontières des Etats : elles ne permettent donc pas de lutter efficacement contre la criminalité financière transfrontière, qui constitue l’un des principaux volets de la fraude au budget européen.

Enfin, les autres organes de l’UE (OLAF, Eurojust, Europol…) ne sont pas habilités à mener des enquêtes et poursuites pénales dans les États membres.