DROIT DU TRAVAIL : CONVENTION DE L’OIT RELATIVE A L’ELIMINATION DE LA VIOLENCE ET DU HARCELEMENT
DROIT DU TRAVAIL : Violence et harcèlement
1. La Convention de l’OIT :
Elle rappelle d’autres instruments internationaux pertinents tels que les :
- Déclaration universelle des droits de l’homme,
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
- Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,
- Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,
- la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Elle reconnait :
- le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement,
- y compris de violence et de harcèlement fondés sur le genre;
Reconnaissant que :
- la violence et le harcèlement dans le monde du travail peuvent constituer une violation des droits humains,
- la violence et le harcèlement mettent en péril l’égalité des chances et sont inacceptables et incompatibles avec le travail décent.
DROIT DU TRAVAIL : Violence et harcèlement
2. Conseil des ministres (DROIT DU TRAVAIL : Violence et harcèlement) :
Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ont présenté hier en Conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.
Cette norme est accompagnée par la Recommandation (n° 206) sur la violence et le harcèlement ; texte non juridiquement contraignant qui précise les modalités de sa mise en œuvre.
La Convention impose aux États l’ayant ratifiée :
- d’adopter une approche tenant compte des considérations de genre ; l’objectif étant de prévenir et d’éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail
- de prendre des mesures visant à garantir des moyens de recours et de réparation.
Enfin, elle rappelle que les employeurs ont un rôle à jouer en matière de :
- prévention de la violence
- harcèlement.