DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT : LORSQU’IL Y A UNE MESURE D’ASSISTANCE EDUCATIVE, L’ENFANT DOIT ETRE ENTENDU

DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT : LORSQU’IL Y A UNE MESURE D’ASSISTANCE EDUCATIVE, L’ENFANT DOIT ETRE ENTENDU

Cass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-20184

En matière d’assistance éducative, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à voir fixer pour la première fois les modalités des relations entre l’enfant placé et un tiers, parent ou non, la cour d’appel ne peut se dispenser d’entendre le mineur, dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, que si celui-ci a été précédemment entendu, relativement à cette demande, par le juge des enfants.

Le juge des enfants et la cour d’appel ayant statué sur la demande de droit de visite et d’hébergement sans entendre l’enfant ou constater son absence de discernement, en procédant ainsi pour rejeter la demande de la grand-tante de l’enfant dont la mère est décédée, la cour d’appel viole les textes susvisés.

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