DROIT BANCAIRE : CLAUSE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE DU PRET IMMOBILIER ET MAUVAISE FOI DE L’EMPRUNTEUR
DROIT BANCAIRE : Remboursement anticipé
Par un arrêt rendu par la première chambre civile de cassation, en date du 20 janvier 2021 (n°18-24.297), il a été décidé que la clause qui prévoit sans ambiguïté une exigibilité anticipée du prêt en cas de souscription de mauvaise foi, sans priver l’emprunteur de recourir au juge, n’est pas abusive, même en l’absence de préavis et de défaillance dans le remboursement.
Pour rappel, sont abusives les clauses qui tendent à créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (C. conso: L.212-1).
En l’espèce :
En l’espèce, une banque a consenti un prêt immobilier à deux emprunteurs.
Dans les conditions générales du prêt, est prévue une exigibilité du prêt par anticipation (sans formalité préalable de la banque), si l’emprunteur fournit des renseignements inexacts sur sa situation, dès lors que ces renseignements étaient nécessaires à la prise de décision du prêteur.
Estimant que les emprunteurs avaient fourni de faux relevés de compte, la banque se prévaut de cette clause.
Motivation de la Cour de cassation (DROIT BANCAIRE : Remboursement anticipé) :
Pour apprécier cette clause, deux points sont relevés :
- d’abord, cette clause limite la faculté de prononcer l’exigibilité anticipée du prêt aux seuls cas de fourniture de renseignements inexacts et portant sur des éléments déterminants du consentement du prêteur dans l’octroi du prêt ;
- ensuite, elle ne prive pas l’emprunteur de la possibilité de recourir au juge pour contester l’application de la clause.
Les juges soulignent ainsi son objectif ; sanctionner la méconnaissance de l’obligation de contracter de bonne foi au moment de la souscription du prêt.
Sur la base de ces éléments, la clause n’est pas jugée abusive.
chambre civile de cassation, en date du 20 janvier 2021 (n°18-24.297)
Quand les emprunteurs négocient leur crédit immobilier, ils se concentrent en priorité sur le taux d’intérêt, éventuellement sur l’assurance de prêt voire la caution bancaire.
Mais rarement sur les « petites » clauses du contrat.
C’est à tort. Parmi les clauses à négocier : les conditions de remboursement anticipé.
Revente, hausse de revenus, héritage, grosse somme d’argent inattendue.
De nombreux événements peuvent inciter à réaliser un remboursement anticipé de crédit immobilier, total ou partiel.
Mais ces événements paraissent bien lointains au moment de signer l’offre de prêt.
C’est pourtant au moment de la demande de crédit que peuvent se négocier les conditions de remboursement anticipé.