DROIT BANCAIRE : REFUS DU SURSIS POUR L’EMPRUNTEUR EN DEPIT DES POURSUITES PENALES

Droit bancaire et sursis pour l'emprunteur

DROIT BANCAIRE : REFUS DU SURSIS POUR L’EMPRUNTEUR EN DEPIT DES POURSUITES PENALES

Droit bancaire et sursis pour l’emprunteur.

Exposé des faits :

L’emprunteuse a cessé de régler les échéances du prêt.

En outre, la notification de la déchéance du terme est intervenue le 11 juin 2014.

Dans ces conditions, la banque l’a assignée devant le Tribunal de grande instance de Nice aux fins de condamnation à paiement.

Enfin, parallèlement, l’emprunteuse a déposé plainte auprès du procureur de la République contre la société Apollonia, les notaires et les banques.

Sachant que le motif de cette plainte relève du chef d’escroquerie en bande organisée.

Solution retenue par la Cour d’appel (Droit bancaire et sursis pour l’emprunteur) :

L’établissement bancaire, en litige avec un emprunteur défaillant, est autorisé à interjeter appel immédiat.

Etant indiqué que cet appel porte sur la décision de sursis à statuer jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur l’infraction pénale.

Le motif grave et légitime tient à la paralysie durable de l’action de la banque sans appel possible ; et ce, sans garantie pour elle de recouvrer sa créance, malgré les inscriptions d’hypothèques sur les biens des emprunteurs.

Cependant, le terme de la procédure pénale est effectivement lointain.

Bien que l’affaire pénale soit pendante, le nombre des parties concernées laisse supposer des délais d’audiencement allongés, et surtout, l’exercice de toutes les voies de recours légalement mobilisables.

PS :

Droits et obligations de l’emprunteur

Le Code de la consommation prévoit une protection particulière du consommateur qui souscrit un crédit à la consommation.

Cette protection a été instituée par la loi Scrivener (1978) et a été renforcée par une série de lois :

  • loi Lagarde (2010),
  • loi Hamon (2014).

Son champ d’application a été modifié par la transposition de la directive européenne sur :

  • « les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel » (2016). 

Ces dispositions s’appliquent aux crédits d’un montant compris entre 200 € et 75 000 €.

Les mesures protectrices de l’emprunteur prévoient :

  • la remise d’une fiche d’information standardisée, avant la signature du contrat de crédit,
  • l’obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur,
  • un délai de réflexion et un droit de rétractation,
  • le droit au remboursement anticipé avec paiement d’une indemnité au prêteur le cas échéant.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-11, 23 avril 2021, RG n° 21/00165

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