DROIT A PENSION DE LA VEUVE DANS LE BESOIN : La loi, rien que la loi (Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n°18-13526)

DROIT A PENSION DE LA VEUVE DANS LE BESOIN : La loi, rien que la loi (Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n°18-13526)

Selon l’article 767 du Code civil, la succession de l’époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin et cette pension alimentaire est prélevée sur la succession.

Un homme décède en l’état d’un testament olographe instituant ses deux frères légataires universels et exhérédant son épouse de ses droits légaux dans la succession. Celle-ci, se prévalant d’un état de besoin, les assigne en fixation d’une pension alimentaire à la charge de la succession, sur le fondement du texte précité.

La cour d’appel de Douai qui, pour rejeter sa demande, après avoir constaté l’état de besoin de l’épouse, relève que la déclaration de succession laisse apparaître un actif net de 17 611,50 €, composé principalement des droits indivis des frères sur un immeuble dont l’un d’eux jouit actuellement pour y loger sa famille, que la succession se trouve ainsi détentrice de droits sur un bien non mobilisable et qu’il s’évince de ces éléments que les ressources de la succession ne permettent pas à celle-ci de régler la pension sollicitée, viole le texte susvisé en ajoutant une condition à la loi.

Texte intégral de l’arrêt ici en cliquant ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038112064&fastReqId=1326058056&fastPos=1

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-des-successions-et-indivision.html