DONATIONS AUX DESCENDANTS ET CONSEQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE

Donations aux descendants

DONATIONS AUX DESCENDANTS ET CONSEQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE

Donations aux descendants

La Banque de France estime en effet que, même si les situations sont contrastées :

-. les Français ont épargné plus de 267 milliards d’euros depuis le premier trimestre 2020 ; ce qui représenterait environ 157 milliards de plus que les 111 milliards d’euros attendus en période normale.

Afin :

-. d’encourager l’utilisation de cette épargne « de précaution »

-. et de favoriser la transmission du patrimoine vers les jeunes générations,

une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021.

Cette dernière prévoit la mise en place :

-. d’une exonération à titre exceptionnel des droits de mutation à titre gratuit

-. pour les donations de sommes d’argent consenties à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant

-. ou à défaut à un neveu ou une nièce, dans la limite de 100 000 €.

Enfin, cette donation, qui pourrait être faite durant les 24 mois suivant la promulgation de la loi, se cumulerait avec les abattements sur les donations déjà prévus par le Code général des impôts.

Donations aux descendants

AN, Prop. L. n° 4543, 12 oct. 2021

A savoir :

Vous pouvez ainsi donner de l’argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux…), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales…).

Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à payer.

Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.

Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Sous les mêmes conditions :

-. les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €,

-. et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €.

Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur.

Ces abattements peuvent donc se cumuler entre-eux :

-. un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents

-. et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents

-. tous les 15 ans sans droit de donation à régler.